Description
Cette formation porte sur les responsabilités pénales de l'entreprise, du Chef d'entreprise et de ses collaborateurs : évaluer les risques, éviter les poursuites judiciaires...Pré-requis
- Aucun.
Publics
- Toute personne souhaitant être formée sur le sujet.
Objectifs
- Connaître les responsabilités pénales de l'entreprise, du Chef d'entreprise et de ses collaborateurs,
- Evaluer les risques,
- Eviter les poursuites judiciaires...
Plan de formation
La distinction entre la responsabilité de l’entreprise personne morale et celle du chef d’entreprise et de ses collaborateurs personnes physiques
Les accidents du travail et l’homicide involontaire
La délégation de pouvoirs
- Les formes d’une délégation de pouvoirs (lettre de mission, organigramme, clause du contrat)
- Les conditions auxquelles une délégation de pouvoirs est valable
- Le critère de l’autorité, la nécessité de la compétence, l’exigence des moyens pour mener à bien une mission
- La distinction entre responsabilité au titre d’une délégation et responsabilité de plein droit.
Le droit pénal des affaires
- L’abus de biens sociaux
- La banqueroute
- La publicité mensongère
- Le droit pénal de la bourse
- Les pratiques anticoncurrentielles
- La revente à perte
- La transparence tarifaire
- Le droit pénal de marchés publics
- La corruption
- Le trafic d’influence
- La prise illégale d’intérêts
- Le blanchiment
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement sexuel
- Etc.
Les peines encourues